Conditions Générales
de Vente & d'Utilisation

Le site www.ysdesign.ma est exploité par YSDesign, auto-entrepreneur enregistré conformément à la Loi n° 114-13 du 19 février 2015, immatriculé auprès du Registre National de l'Auto-entrepreneur (RNAE) géré par la CNSS.

• Désignation : YSDesign
• Site web : www.ysdesign.ma
• Statut légal : Auto-entrepreneur — Loi n° 114-13
• Activité : Design graphique, création de sites web, identité visuelle, supports de communication
• Contact : disponible via le site www.ysdesign.ma

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre YSDesign et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés via www.ysdesign.ma ou par tout autre moyen de communication.

Services concernés

• Création de logos et d'identité visuelle
• Conception graphique (affiches, flyers, supports print et digitaux)
• Création et développement de sites web
• Gestion des réseaux sociaux et création de contenus visuels
• Tout autre service de communication visuelle

Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.

3.1 — Propriété exclusive de YSDesign

Réalisations concernées

• Logos, chartes graphiques, identités visuelles
• Maquettes, wireframes, prototypes de sites web
• Fichiers sources (AI, PSD, XD, Figma, HTML, CSS, JS, etc.)
• Supports imprimés ou numériques (flyers, affiches, bannières, etc.)
• Tout contenu visuel ou textuel créé dans le cadre de la mission

3.2 — Interdiction stricte d'utilisation sans paiement

Interdictions spécifiques

• Utilisation du logo ou de la charte graphique non réglé(e)
• Mise en ligne d'un site web non payé
• Publication sur les réseaux sociaux de contenus créés par YSDesign sans paiement
• Remise à un tiers de fichiers ou réalisations non payés (commercial ou non)

3.3 — Transfert de propriété

Le transfert des droits d'utilisation au profit du Client n'intervient qu'après réception du paiement intégral de la facture. Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources restent la propriété de YSDesign et font l'objet d'une facturation séparée.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par YSDesign, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé conclu dès lors que le Client retourne le devis signé, accompagné du règlement de l'acompte défini à l'Article 5.

Toute modification de la commande en cours d'exécution doit être formalisée par écrit et peut entraîner la révision du devis initial.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours entraîne la suspension de la prestation, l'application d'intérêts de retard au taux légal marocain, et le maintien de la propriété des réalisations au profit de YSDesign jusqu'au règlement intégral.

Obligations de YSDesign

YSDesign s'engage à réaliser les prestations convenues dans les délais indiqués dans le devis, sous réserve de la réception des éléments nécessaires et de l'acompte.

Obligations du Client

• Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires (textes, images, informations, accès)
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable
• Payer les sommes dues aux échéances convenues
• Ne pas utiliser les réalisations avant paiement intégral

Tout retard imputable au Client entraîne un report automatique du délai de livraison.

Sauf mention contraire dans le devis, chaque prestation inclut un nombre limité de cycles de révision (généralement 2 à 3 allers-retours). Toute révision supplémentaire sera facturée selon le tarif horaire en vigueur.

Une révision est définie comme un ensemble de modifications transmis en une seule fois. Les modifications fragmentées seront comptabilisées comme autant de cycles distincts.

YSDesign s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations transmises par le Client, pendant toute la durée du contrat et après son terme.

En contrepartie, le Client autorise YSDesign à mentionner la prestation et à présenter les réalisations (après paiement) à titre de références dans son portfolio, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit.

YSDesign est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. YSDesign ne pourra être tenu responsable :

• Des préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner du Client
• Des contenus transmis par le Client et intégrés dans les réalisations
• De l'indisponibilité de services tiers (hébergement, domaines, réseaux sociaux)
• Des défauts résultant de modifications apportées après livraison par le Client ou un tiers

Conformément à la Loi n° 09-08, YSDesign collecte et traite les données personnelles du Client dans le seul but d'assurer la gestion des prestations et la relation commerciale. Ces données ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant YSDesign via le site www.ysdesign.ma.

En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours calendaires.

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé demeure acquis à YSDesign. Si les travaux réalisés excèdent l'acompte, une facturation complémentaire pourra être émise au prorata des prestations accomplies.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce du Maroc, conformément au Code de Procédure Civile marocain.

YSDesign se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur www.ysdesign.ma. Les commandes en cours restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur acceptation.